Aide aux bailleurs - Prêt pour travaux d'amélioration

Bénéficiaires : Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et + )

Modalités : Prêt.

Montant :
12 800€ maximum par logement dans la limite de 50% du coût des travaux.
quotité minimale 15% du coût des travaux

Taux d’intérêt : 1% l’an, hors assurance.

Durée de remboursement : 15 ans, modulable d’un commun accord entre le salarié et AIN'CIL.

Conditions :
Engagement de l’emprunteur de respecter les plafonds PLI de loyers et de ressources du locataire.
Engagement de respecter les conditions de location permettant de bénéficier du taux de déduction majoré de 40% sur les revenus fonciers.
Travaux finançables : quel que soit l'âge de l'immeuble ainsi que dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces.
Contrepartie obligatoire sous forme de réservation locative au profit de AIN'CIL en droit unique :
- droit unique so quotité inférieure ou égale à 25% du coût des travaux
- droit de suite identique à la durée du prêt si quotité au moins égale à 25% du coût des travaux.