Téléchargez votre bulletin de versement
et votre lettre d'engagement à AIN'CIL

Votre versement au AIN'CIL
Les employeurs, dont l'effectif au cours d'une année a été au moins égal à 20 salariés et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, sont tenus de verser une "Participation des employeurs à l'effort de construction".

Les entreprises relevant du régime agricole ne sont pas concernées par le versement de cette Participation qu'elles peuvent néanmoins acquitter volontairement afin de permettre à leurs salariés de bénéficier des services financiers et immobiliers rendus par AIN'CIL

Date de versement
Les employeurs assujettis doivent verser leur Participation au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du paiement des salaires.
C'est à dire qu'avant le 31 décembre 2008, ils devront avoir versé 0,45% de la masse salariale de 2007.
Votre versement effectué, AIN'CIL vous remettra 2 "reçus libératoires" (l'un pour le régime général, l'autre pour le régime prioritaire).

L'intérêt fiscal de souscrire un engagement de versement
Les employeurs peuvent prendre, à la clôture d'un exercice, l'engagement irrévocable de s'acquitter du versement de leur Participation suivante sous forme de subvention.

Matérialisé par un écrit porté à la connaissance de AIN'CIL, cet engagement permet à son auteur de constituer une provision fiscalement déductible de ses bénéfices.

C’est pour cette raison que AIN'CIL adresse chaque année à ses adhérents un engagement leur ouvrant droit à cet avantage fiscal.